Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de mesure, fabrication, pose, installation et rénovation de menuiseries et ouvrages d’ébénisterie, de signalétiques, de décor ou de tout autre produit proposées par MILLE (ci-après « le Prestataire ») à ses clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels (ci-après « le Client »). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.

Article 2 – Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, établi gratuitement après visite technique si nécessaire. Le devis précise la nature des travaux, les matériaux, et le prix TTC.

Le devis signé a valeur de contrat. La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive  Le contrat est formé à la date de retour du devis signé, accompagné du versement de l’acompte prévu à l’article 4. Sauf cas particuliers précisés dans le devis, tout devis non accepté dans un délai de 30 jours (ou délais précisé dans le devis) devient caduc.

Si avant l’acceptation du devis, le client y apporte des modifications, le Prestataire se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre. Toute modification après acceptation fera l’objet d’un avenant écrit et pourra entraîner une révision du prix et/ou des délais.

Article 3 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques (devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs, documents de travail et photographies) remis au client demeurent la propriété exclusive du prestataire et de ses partenaires.

Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du prestataire et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers et leur diffusion en ligne sont interdites et passibles de dommages-intérêts. Ils doivent être détruits ou rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

Article 4 – Prix

Toute commande est facturée aux prix et conditions en vigueur au jour de l’expédition sur la base des tarifs communiqués au client.

Les prix s’entendent au départ de l’atelier et, sauf convention spéciale, sont stipulés toutes taxes comprises (paiement comptant net). Toutefois, en cas de paiement différé total ou partiel, l’échéance est calculée à partir de la date de livraison. Nos prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant au devis dûment régularisé par le client.

Toute commande n’impliquant pas de pose doit être payée au jour de livraison ou de l’enlèvement des menuiseries. Toute commande impliquant la pose par le prestataire est payable à réception. Les factures sont payables au siège social du prestataire.

Article 5 –  Paiement

Les travaux étant entièrement exécutés sur devis, leur paiement s’effectue comme suit :

1 – 50 % de la somme totale, à titre d’acompte, au moment de la signature du devis.

2 – 50 % de la somme totale, le solde, à la mise à disposition de la marchandise

Mode de règlement : par virement bancaire.

Il est expressément convenu qu’en cas de non-respect des modalités de paiement par le client, le prestataire pourra, si bon lui semble, suspendre les travaux. Les retards sur chantier ne pourront pas être invoqués pour justifier le non-respect du règlement des situations intermédiaires.

Les factures sont payables net et sans escompte, sauf accords particuliers.

Article 6 – Défaut ou retard de paiement

La contestation partielle d’une facture ne dispense pas le client de régler la partie non contestée à son échéance.

En cas de livraison différée du fait du client, des frais de stockage peuvent être facturés.

En cas de prorogation d’échéance et/ou de non-paiement au terme convenu, des intérêts de retard calculés à partir de la date d’échéance non respectée, fixés à 3 fois le taux légal seront facturés au client.

Article 7 – Travaux supplémentaires

Tous travaux non prévus explicitement dans le devis seront considérées comme travaux supplémentaires; ils donneront lieu avant toute exécution à la signature d’une nouvelle proposition tarifaire ou d’un avenant au devis initial. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues non décelables par le prestataire sauf au moment des travaux un avenant devra être conclue entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leurs couts Le prestataire est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître d’ouvrage dans les plus courts délais et ce, par tout moyen.

Article 8 – Suspension des travaux

En cas de non-observation des conditions de paiement, le prestataire se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.

Dans le cadre d’une pose par le prestataire des marchandises vendues, le transfert des risques s’opère à la livraison des fournitures au client qui en assure, dès cet instant, la garde juridique.

Article 9 – Livraison et délais

Sauf condition particulière propre à la vente, la livraison s’effectuera selon le calendrier défini sur le devis, accepté par le client valant comme bon de commande. À défaut de livraison dans les délais impartis, le client pourra enjoindre au prestataire de s’exécuter par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai supplémentaire « raisonnable ».

Conformément à l’article L 138-2 du code de la consommation, « en cas de manquement professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus, à défaut, au plus tard, trente jours après la conclusion du contrat, par lettre recommandées avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le prestataire d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le prestataire de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le prestataire refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »

Le prestataire est dégagé de tout engagement de délai :

• Dans le cas où les conditions de règlement prévues n’auraient pas été respectées ;
• Dans le cas où des renseignements nécessaires pour l’exécution des ordres ne seraient pas donnés en temps utile ;
• Dans le cas où les conditions d’acceptation de commande prévues n’auraient pas été respectées;
• En cas de retard de ses propres fournisseurs, casse en cours de transfert ou de pose, événement fortuit, etc.
• En cas d’annulation d’une commande ou modification de celle-ci au cours de la période de fabrication, les produits à caractéristiques spéciales du client seront mis à sa disposition et facturés à celui-ci.

Le prestataire est également dégagée lorsqu’il y a incompatibilité des travaux à réaliser avec l’état des supports sur lesquels le prestataire doit intervenir au regard des normes techniques et professionnelles.

Sauf accord exceptionnel auprès du client et mentionné dans le devis, l’intervention du prestataire ne comprend pas :

• Les travaux de maçonnerie, plâtrerie consécutifs à l’installation de nos menuiseries ;
• Les raccords de peinture ;
• La dépose des voilages et autres accessoires ;
• Les reprises ou retouches suite aux retraits des anciens matériaux ou accessoires ;
• Les travaux de finition (peinture, vernis, etc.) ;
• Les éventuelles demande d’autorisation de travaux, permis de construire, accord de la copropriété ou autorisation d’emprise sur le domaine public. ;
• Les travaux d’électricité nécessaire à la prestation.
• D’une manière générale, tous travaux conditionnant l’exécution de la pose et ressortant d’une autre profession du bâtiment sont à la charge du client.

Article 10 – Transport, transfert des risques

Les fournitures sont faites « départ » de l’atelier du prestataire et voyagent aux risques et périls du client, même lorsqu’elles sont expédiées franco de port. Il appartient au client de faire des réserves nécessaires auprès des transporteurs avant de prendre livraison des marchandises.

Le prestataire se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu’à complet paiement des sommes dues par l’acheteur, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toutefois, le client deviendra responsable de ces marchandises dès leur remise matérielle. Conformément à l’article L138-4 du code de la consommation « tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. »

Article 11 – Réception et conformité

Le client est tenu de prendre l’ensemble des dispositions permettant au personnel du prestataire d’accéder facilement et sans danger au lieu de pose. Le prestataire décline toute responsabilité d’un dommage causé par un de ses véhicules, de son matériel et survenant sur le lieu de l’exécution de la prestation des conséquences d’un accès difficile ou des installations non signalées.

Les travaux seront réceptionnés dès leur achèvement à la demande du prestataire avec ou sans réserve. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve. La réception libère le prestataire de toutes ses obligations contractuelles et initialise le départ des garanties légales. Aucune réclamation ne peut être admise ultérieurement.

Le refus de réception doit être motivé par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours de la demande de réception sollicitée par le prestataire. Si la visite a eu lieu, le motif de ces refus doit être porté sur le procès-verbal de réception.

Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais seront supportés par le client.

En cas de livraison sans pose, le client est tenu d’assister le livreur et de vérifier modèle et état des biens livrés. Il doit vérifier à la livraison la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice(s) apparent(s). Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées auprès du prestataire par le client par écrit.

Il appartient au client de fournir justificatifs quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Le prestataire doit pouvoir procéder à la contestation de ces vices et y porter remède. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le client et le prestataire.

Le produit comportant un défaut de conformité ou un vice apparent reconnu par le prestataire et signalé dans le délai susmentionné fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit. Les garanties étant celles assurées par les fournisseurs du prestataire.

La tenue des bois dépendant essentiellement du degré́ hygrométrique des locaux dans lesquels sont placés les menuiseries et les revêtements de sol en bois ou à̀ base de bois, Le prestataire ne pourra être tenu pour responsables des déformations, gauchissements ou retraits des bois survenus par suite d’une variation du taux d’hygrométrie.

Article 12 – Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété́ du prestataire jusqu’à̀ paiement intégral du prix. Ne constitue pas un paiement la remise de lettres de change ou d’autres titres créant une obligation de payer.

Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été transférés au client au moment de la délivrance du matériel, Le client devra assurer le matériel contre tous risques de dommage ou de responsabilité causés par ce dernier.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, le prestataire se réserve le droit de reprendre le ou les éléments livrés et, si bon lui semble, de résoudre le contrat.

Toute clause contraire notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 621- 122 du Code de Commerce.

Article 13 – Garanties légales

Les produits fournis par le prestataire bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

• De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous (Garantie de Conformité/ Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du prestataire;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le prestataire, par écrit, de la non-conformité́ des produits dans un délai de trois (3) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité et retourner ou rapporter les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le prestataire remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du prestataire est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.